Conditions Générales
d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Parking.ai, édité par PARKING ARTIFICIAL INTELLIGENCE. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Service » : désigne le site et l'agrégateur Parking.ai, accessible via parking.ai, permettant de rechercher et comparer des offres de stationnement et d'être redirigé vers les plateformes partenaires.
• « Éditeur » : désigne PARKING ARTIFICIAL INTELLIGENCE, SARL au capital variable, SIREN 843 152 547.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• « Plateformes partenaires » : désigne les plateformes de réservation tierces (Onepark, Indigo Neo, Parclick, Parkimeter, Free2move, Mobypark, etc.) vers lesquelles l'Utilisateur est redirigé pour réserver et payer.
• « Contenu » : désigne les informations affichées sur le Service (offres, tarifs, localisations, services, distances et conditions).

2. Objet du Service

Parking.ai est un agrégateur de parkings qui permet :

• La recherche d'offres de stationnement par destination (ville, aéroport, gare, adresse ou lieu précis)
• La comparaison des offres de plusieurs plateformes selon le prix, la distance, les services et la durée
• La redirection de l'Utilisateur vers la plateforme partenaire afin de finaliser la réservation

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par l'accès au Service, la réalisation d'une recherche ou l'utilisation continue du Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

4. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement, sans création de compte obligatoire. L'accès requiert une connexion à Internet, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.

5. Gratuité et relations avec les plateformes partenaires

• Le Service est gratuit pour l'Utilisateur.
• L'Éditeur peut percevoir une rémunération de la part des plateformes partenaires (apport d'affaires ou affiliation), sans surcoût pour l'Utilisateur.
• Les prix et la disponibilité affichés proviennent des plateformes partenaires et sont susceptibles d'évoluer. Le prix et les conditions définitifs sont ceux affichés sur la plateforme partenaire au moment de la réservation et du paiement.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service
• Ne pas extraire, indexer, copier ou réutiliser de manière automatisée tout ou partie du Contenu (notamment par scraping)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses

7. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un service de recherche et de comparaison conforme à sa description
• Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et l'actualité des informations affichées, sans pouvoir les garantir dès lors qu'elles proviennent des plateformes partenaires
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger le Service
• S'efforcer d'assurer la disponibilité et la continuité du Service

8. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son interface, ses contenus, ses bases de données, ses algorithmes et sa documentation, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence.

L'utilisation du Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la consultation du Service.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Parking.ai est une marque de PARKING ARTIFICIAL INTELLIGENCE.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans la Politique de confidentialité. Les informations légales relatives à l'Éditeur figurent dans les Mentions légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la Protection des Données à l'adresse dpo@parking.ai.

10. Liens hypertextes et redirections

Le Service contient des liens et des redirections vers les plateformes partenaires et d'autres sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs conditions d'utilisation et leurs pratiques en matière de protection des données.

11. Limitation de responsabilité

Parking.ai fournit un service d'information, de comparaison et de mise en relation. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de réservation conclu entre l'Utilisateur et la plateforme partenaire ou l'exploitant.

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude, de l'actualité ou de la disponibilité des offres, prix et informations fournis par les plateformes partenaires
• De la réservation, du paiement, de l'exécution, de la modification ou de l'annulation effectués sur les plateformes partenaires
• Des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.)
• Des interruptions dues à un cas de force majeure
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
• Des problèmes liés aux services tiers (plateformes partenaires, hébergeur, fournisseurs d'accès)

La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites permises par la loi. Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

12. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou d'évolution des fonctionnalités. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter l'impact pour l'Utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes (France).

Conformément aux dispositions protectrices applicables, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

14. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service.
• Nullité partielle : si une disposition des CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
• Renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable de l'Éditeur.